Politique de confidentialité
Version 2.0 — En vigueur au 10 octobre 2026. Conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
ℹ️ Information légale (Loi du 30 juin 2025) — Service public France Rénov'
Conformément à la Loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes et le démarchage abusif dans la rénovation énergétique, nous vous rappelons l'existence du service public officiel France Rénov'. Ce service délivre un conseil neutre, gratuit et indépendant sur les démarches et subventions d'amélioration thermique.
Site officiel : https://france-renov.gouv.fr | Téléphone national : 0 808 800 700.
1. Rôles respectifs des parties dans le traitement des données
La protection de vos données personnelles repose sur une répartition claire des responsabilités :
A. DPE Clair (Éditeur de la plateforme) — Responsable de traitement
Représenté par [Prénom NOM], entrepreneur individuel, SIRET [numéro], adresse [adresse]. Courriel DPO / référent données : contact@dpe-clair.fr.
Périmètre : DPE Clair est responsable de traitement pour la collecte initiale des documents DPE, l'analyse automatisée de leur contenu, la génération de la synthèse pédagogique et l'organisation technique de la mise en relation avec des artisans partenaires lorsque l'utilisateur le sollicite expressément.
B. Artisans partenaires RGE sélectionnés (Destinataires) — Responsables de traitement autonomes
Lorsqu'un utilisateur demande expressément une mise en relation pour obtenir un devis, ses données de projet et de contact sont transmises à un maximum de trois (3) artisans labellisés RGE.
Périmètre : Chaque artisan partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour le traitement de ces données, la prise de contact ciblée, l'évaluation technique du chantier et l'établissement du devis. Ils sont soumis aux engagements de notre Charte de partenariat (interdiction formelle de cession ou réutilisation commerciale à des tiers).
C. Sous-traitants techniques (Hébergement)
Notre hébergeur OVHcloud SAS (France, Union Européenne) agit en tant que sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD, sous strictes instructions et sans droit d'accès ni d'exploitation commerciale de vos données.
2. Transparence du modèle économique
Le service DPE Clair est 100 % gratuit pour les particuliers. DPE Clair ne vend pas vos données personnelles à des régies publicitaires. Notre modèle repose exclusivement sur une commission d'apporteur d'affaires facturée aux artisans partenaires RGE lorsqu'un utilisateur demande une mise en relation pour un devis.
3. Données collectées
- Fichier DPE (PDF) : données techniques du bâti (surface, matériaux, consommations, émissions GES, numéro ADEME, date d'établissement). Le nom et l'adresse figurant sur le document sont traités uniquement pour situer le projet dans sa zone géographique.
- Informations du projet : type de logement (appartement/maison, copropriété), typologie des travaux envisagés, échéance souhaitée.
- Données de contact : prénom, nom, courriel, numéro de téléphone (uniquement en cas de demande explicite de mise en relation avec des artisans).
- Données techniques de traçabilité : journaux de connexion sécurisés, horodatage de la validation des consentements, version des conditions acceptées.
4. Finalités, bases légales et durées de conservation précises
Conformément aux recommandations de la CNIL, les durées de conservation sont strictement proportionnées aux finalités :
| Finalité | Base légale (RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Analyse du DPE et restitution de la synthèse pédagogique | Exécution contractuelle du service demandé (art. 6.1.b) | 30 jours pour le fichier PDF source (suppression automatique ou suppression immédiate sur demande de l'utilisateur). La synthèse reste accessible 12 mois dans l'espace projet. |
| Mise en relation avec des artisans partenaires RGE (3 maximum) | Consentement explicite et spécifique (art. 6.1.a), retirable à tout instant | 12 mois à compter de la demande de mise en relation, ou suppression immédiate dès le retrait du consentement par l'utilisateur. |
| Preuve du consentement et conformité légale anti-démarchage | Obligation légale (art. 6.1.c) et intérêt légitime (art. 6.1.f) | 5 ans en archivage intermédiaire sécurisé (durée de prescription légale de droit commun pour établir la légalité de la prise de contact). |
| Sécurité du site, détection d'intrusions et prévention des abus | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 6 mois pour les journaux techniques de connexion (logs IP). |
| Comptabilité B2B (facturation des commissions aux artisans) | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans (pièces comptables et factures, conformément au Code de commerce). |
5. Cadre anti-démarchage et consentement préalable exprès
Régime juridique d'interdiction stricte du démarchage :
- Loi du 30 juin 2025 : Le démarchage commercial téléphonique, SMS, e-mail et sur les réseaux sociaux dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement prohibé par la loi.
- Entrée en vigueur du consentement préalable exprès (11 août 2026) : L'ancien régime Bloctel / loi Naegelen a été remplacé par un régime général d'opt-in préalable obligatoire. Tout appel ou contact sans consentement préalable exprès est illégal.
- Engagement DPE Clair : Nous ne cédons, ne louons et ne vendons aucune liste de contacts. Seuls les artisans RGE sélectionnés reçoivent les données d'un utilisateur, et ce uniquement après accord explicite et non ambigu de ce dernier.
6. Procédure de retrait du consentement en 1 clic
Conformément à l'article 7 du RGPD, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans aucun frais.
Comment exercer votre retrait de consentement en 1 clic :
- Lien direct 1-clic par courriel : Chaque message électronique envoyé par DPE Clair ou ses artisans partenaires contient un lien direct intitulé « Retirer mon consentement / Ne plus être contacté ». Un simple clic sur ce lien interrompt immédiatement toute transmission future.
- Depuis votre espace de confirmation de projet : Un bouton d'action directe « Annuler la mise en relation et supprimer mes données » est disponible sur la page de confirmation de votre demande.
- Par courriel direct : Vous pouvez également envoyer un message à contact@dpe-clair.fr avec pour objet « Retrait de consentement ». La demande est exécutée immédiatement et au plus tard sous 24 heures ouvrées.
Dès la réception du retrait, DPE Clair notifie instantanément les artisans partenaires destinataires pour qu'ils cessent tout échange, et supprime vos données actives de mise en relation.
7. Vos droits
Vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès et de rectification (articles 15 et 16 du RGPD).
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli », article 17 du RGPD).
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD).
- Droit d'opposition (article 21 du RGPD).
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données post-mortem (loi Informatique et Libertés).
Pour exercer l'un de ces droits, contactez : contact@dpe-clair.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site : www.cnil.fr/fr/plaintes.
8. Sécurité et hébergement
Toutes les communications transitent via le protocole sécurisé HTTPS / TLS. Les serveurs de stockage et bases de données sont localisés exclusivement en France au sein des centres de données d'OVHcloud. Les fichiers DPE sont stockés dans des répertoires sécurisés sans indexation publique.
9. Transferts de données hors de l'Union européenne
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est effectué en dehors de l'Union européenne dans la version pilote de DPE Clair.
10. Cookies et traceurs
DPE Clair n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers. Pour plus d'informations, consultez notre politique de gestion des cookies.
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