Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 2.0 — En vigueur au 10 octobre 2026. (Phase pilote gratuite)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet DPE Clair (ci-après le « Site »), édité par [Prénom NOM] (voir les mentions légales).

Le service permet à un particulier de soumettre son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) au format numérique afin d'obtenir une synthèse pédagogique automatisée, une vérification indicative des impacts de la réforme réglementaire 2026 (notamment le coefficient de conversion de l'électricité de 1,9), une estimation indicative de coût de travaux, et, s'il le demande expressément, une mise en relation qualifiée avec des artisans partenaires certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire, distincte et non précochée lors du dépôt de document ou de la formulation d'une demande. Tout utilisateur refusant les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser les services du Site.

3. Description des fonctionnalités

• Analyse pédagogique du DPE : extraction automatisée des principales données du document (classe énergétique, consommation en énergie primaire et finale, émissions de GES, déperditions thermiques) et traduction en langage clair. L'utilisateur peut à tout moment vérifier et corriger les données extraites.
• Simulation de la réforme DPE 2026 : calcul indicatif de l'impact du nouveau coefficient de conversion de l'électricité fixé à 1,9 pour les petites surfaces et logements chauffés à l'électricité. Cette simulation a une valeur purement indicative ; seule l'attestation officielle générée sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME fait juridiquement foi.
• Estimations de travaux : fourniture de fourchettes de prix indicatives basées sur des observations de marché documentées en Île-de-France et au niveau national (pose comprise, date de référence et niveau de fiabilité précisés).
• Mise en relation avec des professionnels RGE (facultative) : possibilité pour l'utilisateur de demander la mise en relation avec des artisans partenaires RGE rigoureusement sélectionnés.

4. Ce que DPE Clair n'est pas (Avertissements essentiels)

DPE Clair est un outil informatif et d'intermédiation technique. À ce titre :

• DPE Clair n'est pas un diagnostiqueur certifié et n'établit aucun DPE officiel ni audit énergétique réglementaire.
• DPE Clair n'est pas Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) et ne réalise pas les prestations d'accompagnement obligatoire prévues par l'Anah dans le cadre du parcours de Rénovation d'ampleur. Pour tout projet d'ampleur, l'utilisateur est invité à consulter le service public officiel France Rénov'.
• DPE Clair ne garantit ni l'obtention effective de subventions publiques (MaPrimeRénov', primes CEE, aides locales), ni l'évolution de la note DPE future du logement, ni le montant final facturé par les entreprises du bâtiment.
• Les estimations financières ne constituent en aucun cas des devis contractuels.

5. Modèle économique et gratuité pour les particuliers (Art. L. 111-7 du Code de la consommation)

6. Encadrement de la mise en relation et sélection des professionnels

• Demande expresse et séparée : La mise en relation n'intervient que si l'utilisateur en fait la demande explicite au moyen d'une case à cocher dédiée et non précochée.
• Maximum 3 professionnels partenaires : Pour éviter la dispersion et le harcèlement commercial, la demande est transmise à un nombre strictement limité de 3 professionnels partenaires RGE maximum, sélectionnés en fonction de la localisation géographique du logement et des corps de métier requis.
• Vérification des qualifications : DPE Clair vérifie l'existence légale des entreprises partenaires (immatriculation SIRET / RCS) ainsi que la validité de leurs qualifications RGE via les registres publics (notamment la base ADEME). Cette vérification administrative n'engage pas la responsabilité de DPE Clair quant à la parfaite exécution ultérieure des chantiers.
• Autonomie contractuelle : Les devis, contrats de travaux, plannings de réalisation, garanties légales (décennale, bon fonctionnement) et paiements relèvent exclusivement du contrat d'entreprise conclu directement entre l'utilisateur et le professionnel retenu. DPE Clair demeure un tiers à ces relations contractuelles.

7. Respect strict de la législation anti-démarchage (Loi du 30 juin 2025 et régime du 11 août 2026)

DPE Clair adhère aux exigences les plus strictes de protection de la vie privée des consommateurs :

• Interdiction absolue du démarchage dans la rénovation énergétique : En application de la Loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les arnaques et le démarchage abusif dans le secteur de la rénovation énergétique, tout démarchage commercial non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux est formellement interdit.
• Régime du consentement préalable exprès (11 août 2026) : Conformément au nouveau régime d'opt-in préalable strict applicable depuis le 11 août 2026 (abrogeant l'ancien dispositif Bloctel / loi Naegelen), les artisans partenaires ont l'interdiction de contacter l'utilisateur en l'absence de son consentement préalable, exprès, libre et éclairé.
• Canaux choisis par l'utilisateur : Les professionnels partenaires ne peuvent contacter l'utilisateur que par les moyens de communication qu'il a explicitement choisis (courriel et/ou téléphone), exclusivement pour l'objet de son projet de rénovation.
• Retrait du consentement en 1 clic : L'utilisateur conserve le droit de révoquer son consentement à tout instant, sans frais ni motif, d'un simple clic (voir article 10).

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Être propriétaire du logement concerné ou disposer du mandat exprès du propriétaire pour soumettre le DPE.
• Fournir des informations sincères, exactes et à jour.
• Ne déposer que des documents légitimes correspondant à un DPE d'habitation, exempts de virus, chevaux de Troie ou scripts malveillants.
• Dans le cadre d'un logement situé dans un immeuble en copropriété, vérifier les règles du règlement de copropriété et les autorisations requises en assemblée générale avant d'engager des travaux privatifs affectant les parties communes ou l'aspect extérieur.

9. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la pleine propriété des documents et fichiers transmis. Il concède à DPE Clair un droit d'utilisation limité à l'analyse algorithmique nécessaire à la délivrance du service. L'ensemble des composantes du Site (textes, interfaces, algorithmes de calcul, infographies) sont protégées par les lois relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

10. Données personnelles et retrait du consentement en 1 clic

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Pour tous les détails relatifs à la collecte, aux durées de conservation et aux destinataires, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

11. Responsabilité de l'éditeur

DPE Clair est tenu à une obligation de moyens dans l'exploitation du Site et la restitution des informations. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions figurant dans le DPE d'origine transmis par l'utilisateur ou par le diagnostiqueur initial.
• Des modifications réglementaires intervenant après la date de consultation.
• Des actes, manquements, retards ou malfaçons des professionnels du bâtiment partenaires, ces derniers agissant en qualité d'entrepreneurs indépendants.
• Des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance technique.

12. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGU, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'éditeur par courriel à contact@dpe-clair.fr afin de rechercher une issue amiable.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai de 30 jours, l'utilisateur consommateur a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) : [Médiateur de la consommation désigné, adresse et site web].

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Les litiges éventuels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.